De nombreux psychothérapeutes ont déposé leur dossier autorisant à faire usage du titre de psychothérapeute dans les diverses ARS.
On estime qu’en Ile de France leur nombre est d’environ 4000.
L’ARS d’Ile de France estime à … 2 ans le temps nécessaire pour traiter tous les dossiers !
Car chaque dossier doit être examiné, pris en compte informatiquement avant que soit adressé le récépissé de complétude ou la demande de justificatifs complémentaires.
Dans les autres ARS, certains psychothérapeutes ont été autorisés à user du titre, d’autres n’ont été acceptés qu’à condition d’accomplir un complément de formation selon le texte de l’arrêté, une troisième catégorie s’est vu refuser l’usage du titre.
Les personnes constituant les commissions se sont auto autorisées à user du titre de psychothérapeute.
En ce qui concerne la 2e catégorie, rien n’est encore organisé pour que puisse s’accomplir ce complément de formation : aucun organisme, ni public, ni privé, n’est agréé en France, à notre connaissance.
L’ARS d’Ile de France a déjà reçu et examiné une demi-douzaine de dossiers d’instituts de formation. La commission a déjà statué et transmis les résultats au Ministère de la Santé et de l’Enseignement supérieur qui doivent prendre la décision finale.
Il n’y a pas de limite de date pour déposer un dossier de demande de reconnaissance d’une institution.
En cas de refus, dans la 3° catégorie, le psychothérapeute a un délai de deux mois après la date de réception du courrier pour déposer un recours gracieux auprès du préfet de sa région selon le modèle (ci-dessous) établi par Me François Chéneau, l’avocat de notre Fédération.
Monsieur le Préfet, (à l’adresse du préfet qui a signifié
le refus)
J’ai l’honneur de vous saisir par la présente d’un
recours gracieux à l’encontre de votre décision en date
du ............ par laquelle vous avez rejeté ma demande
d’user du titre de psychothérapeute.
En effet, je remplis les conditions prévues par la loi
pour être autorisé(e) à faire usage du titre du fait
de mon exercice professionnel en qualité de
psychothérapeute depuis plus de 5 ans à la date d’entrée
en vigueur de la loi.
Selon les cas et si les motivations du refus sont
stipulées, exposez les arguments pour expliquer en
quoi l’administration utilise des critères contraires
à la loi. En effet, à partir du moment où on justifie
d’une expérience professionnelle, l’équivalence peut être acquise, cette expérience professionnelle palliant l’absence de diplôme prévu à l’article 6 du décret du 20 mai 2010.
Le dossier que j’avais joint à l’appui de ma demande
démontrait que toutes les conditions légales étaient
satisfaites. Je me permets de souligner que les heures
de supervision constituent en fait des études de cas
de psychopathologie clinique.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir
procéder à un nouvel examen de mon dossier et
m’autoriser à faire usage du titre de psychothérapeute.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet,
à l’assurance de ma haute considération.
La loi prévoit que sans réponse dans un délai de 6 mois à partir de la date de l’avis de réception du récépissé de complétude cela équivaut à un refus.Il faut donc calculer ce délai et savoir qu’on dispose de six mois + deux mois à partir de la réception du certificat de complétude pour déposer un recours gracieux en cas de non réponse. Le délai ne court pas tant que vous n’avez pas reçu de certificat de complétude de l’ARS ; pendant tout ce temps, vous pouvez donc continuer à user du titre de psychothérapeute et par exemple continuer de figurer dans les pages jaunes à la rubrique psychothérapeute. Il suffit de demander aux pages jaunes, s’ils ne vous l’ont pas adressé, le document pour certifier sur l’honneur que vous avez bien déposé un dossier à l’ARS.
En cas de non réponse après le dépôt du recours gracieux, le psychothérapeute dispose de nouveau de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif, mais cela obligatoirement avec l’assistance d’un avocat.
Dr Michel Meignant, président de la FF2P, vice-président du WCP
Serge Ginger, secrétaire général de la FF2P, président d’honneur de l’EAP
